Avocat-Omer : Quelles sont les procédures du divorce ?

Lors d’une séparation, les couples disposent de 4 voies de recours possibles. Entre chacune de ces voies, des passerelles coexistent afin de pouvoir passer d’une voie à une autre. A partir du moment ou le principe de séparation est admis, l’avocat ou les avocats du couple entament la procédure. Elle débute toujours de la même manière, l’avocat adresse une requête aux juges des affaires familiales. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, cette requête est envoyée au nom des deux époux.

Les quatre procédures de divorce en France

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure est assurément la plus simple et la plus rapide pour divorcer. Cependant, elle nécessite un accord sur la rupture entre les époux. En effet, pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre non seulement sur l’idée de rupture mais également sur les conséquences du divorce comme le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants…Si les époux sont d’accord sur tout, ils peuvent faire le choix d’un avocat commun.

→ Assignation devant le JAF

Suite à la requête déposée, une convocation du juge aux affaires familiales est envoyée aux époux. Le délai moyen entre la requête et la convocation est de deux mois. Les époux devront être présents et accompagnés de leur avocat. Toutes les procédures lancées après le 1er janvier 2017 ne nécessitent plus de manière obligatoire un passage devant le juge sauf si un des enfants du couple en fait la demande.

→ Conciliation nécessaire pour les autres procédures

Dans le cas d’un divorce pour faute, d’un divorce accepté ou d’un divorce pour altération du lien conjugal, le processus de conciliation est une obligation. L’objectif est de mettre d’accord les époux sur le divorce et ses conséquences. Il s’agit du seul moment ou les époux peuvent parler librement au juge.

Divorce pour faute

La deuxième voie possible est le divorce par faute. Il s’agit d’une procédure assez spéciale puisqu’elle permet à l’un des conjoints de demander le divorce en raison d’un manquement au contrat de mariage.

Divorce accepté

Cette procédure est également particulière puisqu’elle a été mise en place dans le cas ou les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais absolument pas sur ses conséquences. Devant le juge, le débat tourne autour des effets du divorce et non sur ses raisons.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette dernière procédure permet de divorcer même si aucune faute n’a été commise par l’un des conjoints et même si l’un des époux s’y oppose. POur avoir recours à la procédure de divorce pour altération du lien conjugal, les conjoints doivent vivre séparément depuis au moins deux ans.

Au final quel que soit la procédure mis en place, il est impératif d’être épaulé par un avocat spécialisé en droit de la famille.

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